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Bulletin officiel du 1 juillet 2016

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Enquête publique 


Création de zone réservée 

 

En vertu de l’article 19, de la loi cantonale du 23 janvier 1987 (LCAT), concernant l’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) ainsi que de l’article 27 de ladite loi, le Conseil communal de Chamoson rend notoire qu’il a décidé, en séance 21 juin 2016, de décréter zone réservée les secteurs de Pathier, Mayens-de-Chamoson, Vérines, Némiaz et Châtelard, soit l’ensemble de la zone chalet, selon dossier en consultation. 

Le but poursuivi est d’une part, la modification de l’affectation de la zone chalet et les règles de construction y relatives et d’autre part, permettre une mise en œuvre des nouvelles exigences de la LAT de manière rationnelle et respectueuse du principe d’égalité de traitement des propriétaires de terrains. 

A l’intérieur de cette zone, rien ne sera entrepris qui puisse compromettre la réalisation des objectifs communaux et l’établissement des plans. La réservation de la zone est prévue pour deux ans au maximum. Elle entrera en force dès la publication dans le bulletin officiel de la décision du Conseil communal l’instituant. 

Les projets n’ayant que très peu d’impact sur l’aménagement du territoire, conformes au PAZ et RCCZ actuel et compatibles avec le futur PAZ seront traités par le Conseil communal, sur la base d’un préavis du service du développement territorial. 

Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier au bureau communal, du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures. 

Les remarques et oppositions éventuelles sur la nécessité de la réservation de la zone, sur sa durée ou sur l’opportunité du but poursuivi seront adressées, par écrit, au Conseil communal, dans les trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. 


Chamoson, le 1 juillet  2016 

ADMINISTRATION  COMMUNALE 

 

 

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