APEA des districts d’Hérens et Conthey

APEA des districts d'Hérens et de Conthey
Rue du Château 6 / CP 30
1957 Ardon
027/607.51.60

Autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte

En séance du 17 décembre 2020, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi d’application du code civil suisse (LACC) et a décidé de cantonaliser et professionnaliser les APEA.

Les APEA cantonales ont été installées au 1er janvier 2023. Elles sont rattachées administrativement au Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS), par l’intermédiaire du Service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ) (art. 3 OPEA) et sont au nombre de 9.

Les compétences des APEA sont de deux ordres : en matière de protection de l’adulte et en matière de protection de l’enfant.

  1. d’exercer la surveillance administrative et organisationnelle des APEA (art. 3ss OPEA);
  2. d’établir les formulaires types en matière de placement à des fins d’assistance (LACC 60);
  3. d’établir les formulaires types portant sur les mesures limitant la liberté de mouvement/personnes en EMS.


Email

SOCCS Service officiel de la curatelle des Coteaux du Soleil
Rue du Simplon 52
027/305.20.80

email

Déclaration de consentement aux cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites. Vous pouvez personnaliser l'utilisation des cookies à l'aide du bouton ci-dessous.
Mes préférences